Reforme 4

Le droit de véto citoyen est un moyen de contrôle citoyen de l’action gouvernementale par l’instauration de l’action citoyenne en suspension administrative des décrets et arrêtés, allant contre l’intérêt des populations.


Pourquoi, instaurer le droit de véto citoyen ?

Selon (le père fondateur de la démocratie) a établi comme principe fondamental du gouvernement démocratique, la recherche de l’équilibre des influences des différents groupes de citoyens sur le fonctionnement des institutions de l’Etat.

Dans la constitution béninoise, l’initiative des lois ne relève que de la compétence du gouvernement et de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 105. Sachant que les députés sont avant tout élus dans le cadre de partis politiques qui ne représentent pas forcément les aspirations de toutes les composantes du peuple, il conviendrait que l’initiative des lois puissent être laissée à des groupes organisés d’électeurs en dehors de tout parti politique.

En ce qui concerne le droit qui doit être donnée au citoyen à demander des comptes aux dirigeants, dans les systèmes actuels cela passe en priorité pas le contrôle des Assemblées, de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême. Toutefois au Bénin le Président de la République dispose d’un pouvoir de nomination très important au sein de ces institutions dites de contre pouvoir, ceci en désaccord avec le principe démocratique d’élection des hauts magistrats par le peuple. En effet, les magistrats siégeant à la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour suprême devraient être tous élus, soit par voie directe, soit par voie indirecte. De plus une institution spéciale doit être mise en place pour le traitement des réclamations des citoyens par rapport à l’action gouvernementale. Mais cela ne suffit pas. Il faudra déterminer un moyen permettant à un groupe d’électeurs dans des conditions bien précises de s’opposer à l’exécution temporaire d’un décret ou d’un arrêté des pouvoirs publics.