Réforme 6


Toute société ou groupe de sociétés, qui importe dans une année 100 fois la valeur du montant de son capital unitaire ou consolidé doit détenir au moins une participation de 10 % dans une autre société de production locale, quel que soit l’activité de cette société.
Tout non-respect de cette clause entraînera une liquidation judiciaire de l’entreprise fautive.

Pourquoi, instaurer la clause de capitalisation compensatoire ?

Il est important d’amener les opérateurs économiques à investir dans la production locale. Seule la production locale et la consommation vont permettre la création de richesse et d’emplois.